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FDEF 42

Statut

Le Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille est un établissement public départemental doté de la personnalité morale.

C’est un établissement social relevant de la loi du 2 janvier 2002, créé par décision de l’Assemblée Départementale de la Loire, en décembre 1996, qui a souhaité donner une autonomie de gestion à l’établissement.

Missions

L’établissement a pour mission de répondre aux besoins d’accueil du département et plus généralement aux missions définies à l’article L 221-1 (alinéa 3) et aux caractéristiques des usagers définies dans l’article L 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le FDEF accueille des mineurs et des mères enceintes ou ayant au moins un enfant de moins de trois ans à la demande exclusive du Service de la Protection de l’enfance de la Délégation à la Vie Sociale.

L’établissement répond plus précisément aux missions d’accueil suivantes :

  • de mères enceintes mineures et /ou de mères ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans,
  • aux situations d’accueil d’urgence, sur décision administrative ou judiciaire,
  • aux missions dévolues aux M.E.C.S. (pour une unité éducative).

 

Autorité de gestion

Le Directeur est responsable de la mise en oeuvre du projet d’établissement. Il a la responsabilité des actions pédagogiques et éducatives en faveur des
personnes accueillies et responsable de la sécurité des personnels et des usagers.

Le Directeur assure la gestion et la conduite de l’établissement, à ce titre, il a la charge de :

  • la gestion du personnel, il détient le pouvoir de nomination,
  • la gestion financière, il assure l’exécution du budget, il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement,
  • la gestion économique, il gère les achats et le patrimoine de l’établissement, il est responsable de la passation des marchés publics.

Il est nommé par la Directrice générale du Centre National de Gestion des personnels de direction des Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux relevant du Ministère de la santé et des sports.